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le décret concernant les pccb

Lu au JORF du 29 août 2009.... au sujet du temps de travail de "certains enfants du spectacle"...

JORF n°0199 du 29 août 2009 page 14296

texte n° 27

DECRET

Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle
NOR: MTST0910764D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 7124-1 et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Après l'article R. 7124-30-1 du code du travail, il est inséré un article R. 7124-30-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 7124-30-2. ― Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement. »

Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour rappel, une « manécanterie » est un chœur ou une chorale d'enfants, et plus précisément, selon la définition qu'en donne le dictionnaire de l'Académie française, une « maîtrise formant des enfants au chant choral religieux ou profane » (ex. : la manécanterie des Petits chanteurs à la croix de bois).

Fait à Paris, le 27 août 2009.

Par le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

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# Posté le vendredi 04 septembre 2009 05:21

le couperet vient de tomber sur les pccb

par Constance de Buor

Contrainte par décret de rémunérer les prestations de ses élèves, l'association a dû licencier sa directrice. Inquiète de son avenir financier, la manécanterie craint aussi que cette décision n'entame son projet pédagogique.

Les Petits chanteurs à la croix de bois ont la gorge nouée : c'est officiel, « la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants » constitue « un temps de travail effectif » et les enfants qui chantaient gratuitement depuis 1909 devront être payés 80% du smic horaire à chaque spectacle, soit environ 10 euros la prestation. Le décret paru au Journal officiel du 29 août vient refermer une affaire ouverte en avril dernier.

Le 27 avril, la préfecture de l'Oise (où est domiciliée l'association) leur avait interdit de se produire en concert, en vertu d'un arrêté de 2008, qui exige une « juste rétribution du travail fourni lors de spectacles payants » et la mise en place de « contrats de travail individuels ». En mai, le ministre du travail Brice Hortefeux avait déjà tranché pour la rémunération des concerts - qui vient d'être confirmée par le décret - et la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie de ce salaire qui sera versé aux chanteurs à leur majorité.

L'association accuse le coup : déjà déficitaire, elle a dû procéder à un plan social et se résoudre au licenciement économique de sa directrice, Françoise Grobois. C'est son salaire qui servira en gros à assurer les rémunérations des enfants. Ses responsabilités incomberont au conseil d'administration, composé de deux retraités et de trois actifs, tous bénévoles...

Sur le plan législatif, Françoise Grobois estime que le décret protège autant que possible l'association, puisqu'une application plus dure de la loi aurait également exigé la rémunération des répétitions par exemple. Mais sur le plan pédagogique, explique la directrice sur le départ, cette mesure est en complet décalage avec l'esprit des Petis chanteurs. « Ces enfants n'ont rien à voir avec ceux qui font du mannequinat ou du cinéma, dans la mesure où nous sommes aussi leurs éducateurs. Les Petits chanteurs eux-mêmes ne comprennent pas : dans leur tête, c'est comme s'ils étaient payés pour faire du scoutisme ou aller en colo ».
Vice-président de l'association, Alain Babaud craint avant toute chose que cette contrainte financière ne mette en péril le projet des Petits chanteurs. Aujourd'hui, la scolarité et l'internat reviennent à 3200 euros pour les parents, moins cher qu'un internat classique. La prise en charge globale des enfants (concerts, voyages etc. compris) revenant environ quatre fois plus cher à l'institution, qui ne reçoit aucune subvention de l'Etat.
L'association n'est propriétaire de rien, rappelle Alain Babaud. Si au printemps dernier, au regard des négociations en cours, la tournée d'été avait été annulée, l'établissement n'aurait pas survécu. « On peut chanter dans la plus grande salle de spectacles du Japon, comme dans des petites villes perdues. Et c'est parce que nous allons dans des lieux qui n'intéressent personne que nous sommes l'inverse d'un tourneur de spectacles. Nous voulons continuer à fonctionner comme ça, c'est pourquoi nous n'avons pas la possibilité de rapporter plus d'argent », explique le vice-président.

Si l'association ne trouve pas de sponsors ou de mécènes, et que des subventions ne sont pas pérennisées, le coût de la scolarité devra nécessairement augmenter. Un crève-coeur pour Alain Babaud. « Sur 90 enfants, 3 seulement son parisiens, les autres viennent de la France entière, et même de Guyane, de la Réunion... Nous recevons les meilleurs chanteurs, quelque soit leur milieu. Ce serait catastrophique que ces contraintes d'argent compromettent la mixité sociale, l'excellence et le projet de cette école de vie qui a toujours su fonctionner sur l'accueil du public et l'entraide entre les parents, les enfants, et l'association ».

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# Posté le vendredi 04 septembre 2009 05:00

Modifié le vendredi 04 septembre 2009 05:12